Faut-il déclarer une terrasse ?

Vous souhaitez aménager une terrasse extérieure ? Avant de vous lancer dans les travaux, il est essentiel de vérifier si votre projet nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Selon la hauteur, la surface, le type de terrasse que vous envisagez ainsi que sa localisation, la réglementation peut exiger une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce guide vous explique les règles à connaître et les démarches administratives à entreprendre pour créer votre terrasse en toute conformité.

En bref 

Vous souhaitez construire une terrasse plain-pied ? 

La circulaire du 3 février 2012 du code de l’urbanisme indique que la construction d’une terrasse de plain-pied n’engendre pas d’obligation de déclaration. Cependant, la définition de la notion de terrasse de plain-pied reste assez floue et votre mairie, même si votre projet d’aménagement de terrasse entre dans cette catégorie, pourrait imposer certaines réglementations propres au plan local d’urbanisme (PLU). 

Veuillez noter qu’une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à déclaration préalable, quelle que soit sa surface. 

Vous souhaitez construire une terrasse surélevée ou couverte ? 

Ces types de terrasses sont soumises à des règles spécifiques, qui varient selon la présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) et la surface d’emprise au sol de la structure. 

Si votre commune est couverte par un PLU : 

• Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si la terrasse présente une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² 

• Un permis de construire est requis dès que l’emprise au sol dépasse 40 m². 

Si votre commune n’est pas couverte par un PLU : 

• Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour une terrasse surélevée ou couverte dont l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². 

• L’obtention d’un permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m² d’emprise au sol. 

Quelles sont les terrasses exemptées de déclaration ? 

Les terrasses extérieures, non couvertes et de plain-pied, dont la hauteur entre le sol et le revêtement n’excède pas 60 cm sont généralement exemptées de déclaration, sauf si elles se situent dans un secteur protégé. 

Les terrasses d’une superficie inférieure à 5 m² peuvent également être dispensées de déclaration, dès lors où elles ne sont ni surélevées, ni couvertes, ni situées dans un secteur protégé. 

Nous vous invitons à contacter le service d’urbanisme de votre mairie pour en savoir sur les règles et démarches applicables à votre projet de terrasse.

Faut-il une autorisation pour construire une terrasse ?  

Oui, une autorisation est généralement nécessaire pour construire une terrasse. 

D’après la circulaire du 3 février 2012 du code de l’urbanisme, les terrasses extérieures, non couvertes et de plain-pied sont exemptées de déclaration. Néanmoins, il est important de noter que les règlementations locales peuvent varier d’une commune à l’autre. Certaines mairies peuvent imposer des règles spécifiques. 

Nous vous recommandons de contacter le service d’urbanisme de votre mairie avant de démarrer vos travaux afin de vérifier si votre projet de terrasse doit ou non être déclaré. 

Quelle autorisation pour construire une terrasse ? 

Déclaration préalable de travaux (DP) 

La déclaration préalable de travaux est une formalité simplifiée qui permet à la mairie de vérifier la conformité d’un projet avec les règles d’urbanisme locales. Elle s’applique généralement aux aménagements de faible envergure.  

Toute déclaration préalable de travaux de terrasse doit être accompagnée de documents tels que plans, notice descriptive et visuels du projet, afin que l’administration puisse apprécier son impact sur l’environnement et l’intégration dans le paysage. 

Permis de construire (PC) 

Le permis de construire concerne les projets de plus grande envergure, qui viennent altérer une construction existante ou créer une toute nouvelle construction. Il peut être requis pour une terrasse lorsque sa surface ou sa hauteur dépasse certains seuils. 

Le dépôt d’un permis de construire vise à s’assurer que la future terrasse respecte les règles et codes de l’urbanisme en vigueur. 

Comment connaître l’autorisation requise pour réaliser votre projet de terrasse ? 

Le type d’autorisation à obtenir en amont de la construction d’une terrasse dépend de plusieurs facteurs. 

Nature de la terrasse 

La nature de votre future terrasse est déterminante sur le type d’autorisation d’urbanisme à obtenir. Selon que vous souhaitiez construire une terrasse de plain-pied, surélevée ou couverte, les règles applicables ne seront pas les mêmes : 

• Une terrasse plain-pied, non couverte et non close, dont la hauteur entre le sol et le revêtement n’excède pas 60 cm, est généralement dispensée de toute formalité d’autorisation d’urbanisme, sauf si elle se situe dans un secteur protégé. 

• Une terrasse surélevée, y compris les terrasses sur plots et sur pilotis, nécessitera à minima une déclaration préalable, voir un permis de construire selon sa localisation et son emprise au sol. 

• Une terrasse couverte, par un auvent ou une pergola fixe par exemple peut, elle aussi, être soumise à autorisation urbanistique selon sa surface et sa hauteur. 

Superficie de la terrasse 

En règle générale : 

• Si la construction couvre moins de 5 m², aucune déclaration n’est nécessaire.  

• Pour une surface comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée auprès de la mairie pour les terrasse surélevées et couvertes. 

• Au-delà de 20 m², la construction d’une terrasse nécessite un permis de construire, sauf si la terrasse est située dans la zone urbaine d’un PLU, auquel cas, ce seuil est élevé à 40 m². 

Dans le cas d’une terrasse surélevée, le critère pris en compte dans le cadre de la réglementation n’est pas la superficie mais l’emprise au sol de cette dernière.  

L’article R*420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme étant « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Autrement dit, l’emprise au sol correspond à la surface occupée par la terrasse vue du dessus, comme si l’on projetait son contour directement sur le sol. 

Que ce soit dans les grandes agglomérations comme Paris, Lyon, Marseille ou les petits villages, l’emprise au sol en général réglementée par le plan local d’urbanisme des mairies. 

Localisation de la terrasse 

En zone urbaine couverte par un PLU, les règles sont souvent standardisées et relativement souples tandis que tandis que les terrasses construites en secteurs non couverts par un PLU ou protégés (proximité avec des sites classés ou monuments historiques par exemple), sont soumises à des seuils et contraintes plus restrictifs. 

Sur un terrain en pente ou présentant une certaine instabilité, la réalisation d’une étude de sol ou la consultation d’un avis technique est fortement recommandée afin de garantir la stabilité et la durabilité de la terrasse.  

Certaines zones protégées, comme les secteurs classés ou à proximité d’un monument historique, peuvent également imposer des contraintes spécifiques. 

Enfin, il est important de tenir compte des zones inondables et des réglementations environnementales, notamment dans le cadre de la lutte contre l’imperméabilisation des sols. 

Règles d’implantation 

La distance minimale par rapport aux limites de propriété et aux voisins est encadrée par l’article R111-17 du code de l’urbanisme.  

Pour les aménagements proches du sol, comme une terrasse, il faudra respecter : 

• Au moins 1,90 mètre entre en vue directe (droite) 

• Minimum 0,6 mètre pour une vue oblique (indirecte)  

En complément, les hauteurs et emprises au sol doivent correspondre aux prescriptions locales définies par le PLU ou la carte communale. 

Aspects esthétiques et intégration 

Enfin, l’aspect esthétique et l’intégration de la terrasse dans le jardin ne doivent pas être négligés. Les matériaux, couleurs et finitions doivent s’harmoniser avec le bâti existant et l’environnement paysager, et il convient de respecter les éventuelles règles en copropriété ou en lotissement. La végétalisation des abords peut également contribuer à intégrer naturellement l’installation dans l’espace extérieur, en renforçant l’effet paysager et l’esthétique globale. 

Pour plus d’information sur l’autorisation d’urbanisme à déposer pour faire une terrasse, nous vous invitons à vous rendre sur www.service-public.gouv.fr. 

Quel que soit votre projet d’aménagement de terrasse, sur plots ou non, et sa configuration, Jouplast® vous recommande de contacter votre mairie en amont du chantier. 

Comment déposer une déclaration préalable de travaux pour une terrasse ?  

La déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée directement en mairie ou transmise par voie dématérialisée lorsque la commune le permet. 

Pour que votre demande soit recevable, plusieurs documents vous seront demandés : 

• Le formulaire CERFA correspondant à votre projet, dûment complété 

• Un plan de situation localisant votre terrain dans la commune. 

• Un plan de masse indiquant l’emplacement précis de la terrasse et ses dimensions. 

• Une notice descriptive présentant la nature des travaux, les matériaux utilisés et les aménagements prévus. 

• Des visuels avant/après pour évaluer l’intégration du projet dans l’environnement. 

• Des plans de coupe, si nécessaire, notamment en cas de terrain en pente ou d’aménagement surélevé. 

Comment déposer une demande de permis de construire pour une terrasse ?  

La procédure à suivre pour déposer un dossier de permis de construire consiste à : 

1. Remplir et transmettre le formulaire CERFA adapté à votre projet. 

2. Joindre les pièces graphiques et documents exigés : plan de situation, plan de masse, notice descriptive, visuels d’insertion et plans de coupe. 

3. Déposer votre dossier en mairie au format papier, par envoi recommandé avec accusé de réception, ou directement en ligne si votre commune propose ce service. 

L’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction pour examiner le dossier et rendre sa décision. 

Pour plus d’informations sur la procédure et les formulaires à utiliser, vous pouvez consulter le site internet du Service Public. 

Quelles sont les autres formalités concernant la construction d’une terrasse ? 

Au-delà de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire, plusieurs formalités doivent être respectées pour que votre projet de terrasse soit conforme à la réglementation. 

Tout d’abord, votre projet doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui encadre l’occupation du sol et a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS). Le PLU définit les règles applicables sur votre parcelle, telles que les hauteurs maximales, les matériaux autorisés, les couleurs, mais peut également intégrer des servitudes ou des zones protégées (proximité de monuments historiques, sites classés, zones inondables, etc.). 

Si vous êtes locataire, vous devrez obtenir l’accord écrit du propriétaire avant d’entreprendre les travaux, même si vous en assurez vous-même le financement. 

Si vous êtes co-propriétaire, n’oubliez pas d’informer votre syndic de votre projet d’aménagement extérieur. En effet, dans le cadre d’une copropriété, la création d’une terrasse, même privative, est soumise à l’autorisation du syndic. 

Vous êtes également tenu d’afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment. L’autorisation doit être clairement visible depuis l’espace public. Cet affichage informe le voisinage et permet à toute personne tierce de déposer un recours contre votre autorisation d’urbanisme. 

Quand déclarer votre projet de terrasse ? 

La déclaration de votre projet de terrasse doit intervenir avant le démarrage des travaux, dès lors où votre projet nécessite une autorisation, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Déclarer votre projet de terrasse en temps et en heure est essentiel : commencer les travaux sans autorisation peut vous exposer à des sanctions et entraîner des mises en conformité obligatoires. 

Pourquoi m’impose-t-on de déclarer mon projet d’aménagement extérieur aux services d’urbanisme de ma mairie ? 

Si la construction d’une allée ou d’une dalle bétonnée n’est pas nécessairement soumise à des formalités, une terrasse est considérée comme une construction neuve ce qui impose le respect du PLU (plan d’urbanisme local). 

La consultation de la mairie de votre commune avant vos travaux d’aménagement de terrasse peut donc s’avérer nécessaire dans de nombreux cas de figure, même pour une terrasse de plain-pied ne constituant aucune emprise au sol. En effet, cette dernière pourrait imposer d’autres contraintes au niveau des matériaux et autres choix esthétiques, de la hauteur des constructions ou des distances par rapport aux limites séparatives. 

Quelles sont les conséquences de la construction d’une terrasse sans autorisation ? 

Construire une terrasse sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) vous expose à des sanctions pénales et civiles. 

Du côté pénal, les sanctions peuvent s’élever entre 1 200 et 6 000 euros par m², soit entre 24 000 et 120 000€ pour une terrasse de 20 m². Dans certains cas, une amende fixe de 300 000€ peut être prononcée. À noter que tous les acteurs ayant participé à la construction sans autorisation (propriétaire, locataire, maçon, architecte, artisan…) peuvent être concernés par ces sanctions. 

Du côté civil, les sanctions sont moins sévères mais restent contraignantes : la commune ou les voisins peuvent saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts. Une mise en conformité de la construction est généralement exigée. Dans certains cas, le juge peut aller jusqu’à ordonner la démolition de la terrasse. Des sanctions fiscales peuvent également être appliquées pour régulariser les taxes impayées.