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Contenu soumis
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Indemnité
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Modifications apportées au site
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Résiliation
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Liens
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Droits de propriété de la SOCIÉTÉ
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Avis et procédures pour faire une réclamation pour violation des droits d’auteur
Les notifications de violation présumée du droit d’auteur sur le Site doivent être envoyées à la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande à ses utilisateurs et visiteurs d’en faire de même. La SOCIÉTÉ traitera et examinera les notifications de violation présumée et prendra les mesures appropriées en vertu des lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Dès réception d’une notification conforme à la loi applicable, la SOCIÉTÉ prendra les mesures nécessaires pour supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu jugé contrefait ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon, et supprimera ou désactivera l’accès à toute référence ou tout lien vers un contenu ou une activité jugé contrefait. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir toutes les informations suivantes :

Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit d’auteur exclusif qui aurait été violé;
Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée ;
Une description de l’emplacement sur le site du contenu que vous estimez violer le droit d’auteur ;
Votre adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et toute autre information raisonnablement suffisante pour permettre à la SOCIÉTÉ de vous contacter ;
Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, attestant que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Les notifications de violation présumée du droit d’auteur doivent être adressées à :

Par courrier :
RPM International Inc.
Boîte postale 777
Médine, Ohio 44258
À l’attention du service juridique

Par fax :
330-225-8743

Par e-mail :
DataProtection@rpminc.com
(Veuillez inclure « Avis de violation » dans la ligne d’objet.)

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EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
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Résolution des litiges
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Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation du site web, la SOCIÉTÉ peut demander une réparation équitable, y compris une injonction préliminaire et permanente, auprès de tout tribunal compétent afin d’empêcher ou d’interdire l’appropriation illicite, l’utilisation abusive, la divulgation non autorisée ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle. Le fait que la SOCIÉTÉ n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des conditions d’utilisation du site web ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions d’utilisation du site Web ou de la Politique de confidentialité est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et la SOCIÉTÉ (ci-après dénommées les « Parties ») convenez néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des Parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation du site Web restent pleinement en vigueur. Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou tout règlement contraire, vous devez déposer toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à votre utilisation du Site, des Conditions d’utilisation du site Web ou de la Politique de confidentialité dans un délai d’un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.

Choix de la loi
Les présentes conditions d’utilisation du site Web, votre utilisation du site et tout autre accord et relation entre vous et la SOCIÉTÉ concernant votre utilisation du site sont régis par les lois de l’État de l’Ohio, aux États-Unis, sans égard aux dispositions relatives au choix de la loi applicable, et la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Pour toute question non soumise à l’arbitrage, vous et la SOCIÉTÉ acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux compétents situés dans le comté de Cuyahoga, Ohio, États-Unis, et renoncez à toute objection quant au lieu de juridiction.

Violations
Veuillez signaler toute violation des Conditions d’utilisation du site Web ou de la Politique de confidentialité à DataProtection@rpminc.com.
Les Parties reconnaissent qu’elles ont exigé que la présente convention soit rédigée en anglais.

Dispositions spécifiques aux Utilisateurs aux États-Unis
La SOCIÉTÉ respecte la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA) sur notre Site. La vie privée des enfants est importante pour nous. Aucune personne âgée de moins de 13 ans n’est autorisée à fournir des informations personnelles à notre Site ou sur celui-ci. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles auprès d’enfants âgés de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, n’utilisez et ne fournissez aucune information sur le Site ou sur ou via l’une des fonctionnalités du Site, et ne nous fournissez aucune information vous concernant, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou tout pseudonyme ou nom d’utilisateur que vous pourriez utiliser. Si nous apprenons que nous avons collecté ou reçu des informations personnelles d’un enfant de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations. La fourniture de toute information personnelle concernant un enfant, y compris son nom et son âge, est strictement laissée à la discrétion des parents. À tout moment, un parent peut demander à consulter les informations personnelles qu’il nous a fournies, ainsi que celles de son enfant. Un parent peut également demander leur suppression en envoyant une demande à DataProtection@rpminc.com. Les visiteurs du site âgés de moins de 18 ans doivent lire les présentes conditions d’utilisation du site web et la politique de confidentialité avec leurs parents afin d’obtenir des conseils.

Droits à la vie privée
Les lois sur la confidentialité des données dans certaines juridictions peuvent permettre aux utilisateurs du Site qui résident dans ces juridictions de demander certaines informations concernant la conservation, l’utilisation, la divulgation et/ou la suppression de leurs informations personnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur les pratiques de la SOCIÉTÉ en matière de traitement des données et sur les droits des utilisateurs en matière de confidentialité dans la Politique de confidentialité de la SOCIÉTÉ, disponible à l’adresse https://www.jouplast.com/politique-de-confidentialite/.

AVENANT APPLICABLE AUX UTILISATEURS SITUÉS EN FRANCE
(Avenant autonome aux Conditions d’Utilisation du Site Web)
Dernière mise à jour : janvier 2026
Le présent Avenant (« Avenant ») s’applique à toute personne accédant au Site depuis la France ou bénéficiant du statut de consommateur au sens du droit français ou du droit de l’Union européenne. En cas de contradiction entre cet Avenant et les Conditions d’Utilisation du Site Web, l’Avenant prévaut pour les utilisateurs concernés.
Aucune disposition des Conditions d’Utilisation du Site Web ne saurait priver un consommateur français de ses droits impératifs prévus par le Code de la consommation, le Code civil, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ou toute autre législation applicable en France ou dans l’Union européenne.

Droits légaux impératifs des consommateurs
Si vous êtes un consommateur résidant en France, vous bénéficiez notamment :
• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale contre les vices cachés ;
• de la protection contre les clauses abusives créant un déséquilibre significatif.
Toute clause limitant, restreignant ou excluant ces droits n’est pas opposable aux consommateurs français.

Droit applicable et juridiction compétente
Nonobstant toute clause prévoyant l’application du droit de l’État de l’Ohio ou la compétence exclusive des tribunaux américains :
• Les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables.
• Vous pouvez introduire une action devant les tribunaux français conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
• Le choix d’un droit étranger ne saurait avoir pour effet de vous priver des protections impératives françaises.

Clause d’arbitrage
Toute clause imposant un arbitrage obligatoire, y compris un arbitrage administré par l’AAA ou tenu à Cleveland, Ohio, ne s’applique pas aux consommateurs situés en France.
Les consommateurs conservent le droit d’agir librement devant les juridictions françaises.

Conditions d’âge applicables en France
Pour les utilisateurs situés en France :
• L’âge minimum pour fournir des données personnelles ou accéder à des fonctionnalités impliquant un traitement de données est 15 ans, conformément au RGPD et au droit français.
• Si vous avez moins de 15 ans, le consentement parental est requis pour tout traitement de vos données.
Le seuil d’âge de 13 ans prévu par la loi américaine COPPA ne s’applique pas en France. Le RGPD est le seul règlement que fixe l’âge minimum applicable en France.

Limitations de responsabilité
Toute limitation ou exclusion de responsabilité figurant dans les Conditions d’utilisation du site Web :
• ne s’applique pas en cas de décès, dommage corporel, faute lourde, dol ou violation d’obligations légales impératives ;

Obligations d’indemnisation
Toute clause obligeant un consommateur à indemniser TMP CONVERT / RPM de manière générale n’est pas applicable en France.
Ces obligations ne peuvent viser que les utilisateurs professionnels (B2B).

Modifications des Conditions
Les dispositions permettant à TMP CONVERT / RPM de modifier unilatéralement les Conditions d’utilisation du site Web sans notification individuelle ou sans possibilité de résiliation ne sont pas opposables aux consommateurs français.
Pour les utilisateurs français :
• toute modification substantielle doit être communiquée de manière claire et compréhensible ;
• si vous refusez les modifications, vous devez pouvoir cesser d’utiliser le Site sans pénalité.
Ces obligations ne peuvent viser que les utilisateurs professionnels (B2B).

Résiliation
Les clauses permettant une résiliation « pour quelque raison que ce soit ou sans raison » ou sans préavis doivent être interprétées conformément au droit français.
Une résiliation doit être :
• justifiée,
• proportionnée,
• non abusive au sens de l’article L.212 1 du Code de la consommation.

Propriété intellectuelle et Contenu soumis par l’utilisateur
Le droit français prévoit que les droits moraux (droit au respect de l’œuvre, droit de paternité, droit à l’intégrité) sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
En conséquence :
• la licence sur le « Submitted Content » ne peut porter que sur les droits patrimoniaux ;
• aucune disposition ne peut valablement vous contraindre à renoncer à vos droits moraux ;
• toute utilisation du contenu doit respecter ces droits.